Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-843 du 24 juin 2016 - art. 1
La composition du dossier de déclaration et les modalités de son dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre de l'intérieur.
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-843 du 24 juin 2016 - art. 1
La composition du dossier de déclaration et les modalités de son dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre de l'intérieur.