Entrée en vigueur le 14 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-957 du 12 juillet 2016 - art. 1
A la demande du ministre chargé des sports, l'Instance nationale du supportérisme est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant au supportérisme.
L'Instance nationale du supportérisme détermine les thèmes d'évaluation et d'étude relatifs au supportérisme qu'elle inscrit à son programme de travail.
Elle propose toute recommandation visant à contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport, à la participation des supporters au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil.
Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les acteurs concernés. A ce titre, elle a connaissance de la liste des personnes référentes chargées des relations avec les supporters au sein de chaque discipline gérée par une ligue professionnelle.
Elle présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le supportérisme.
Puis si, conformément à l'article D. 224-1 du code du sport, cette instance a publié un rapport d'activité et si celui-ci a vocation à être rendu public. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'association requérante fait valoir, en premier lieu, que le décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 n'a pas fait l'objet d'une consultation de l'instance nationale du supportérisme prévue par l'article L. 224-2 du code du sport. L'article D. 224-1 du même code ne prévoit cependant sa consultation que pour les projets de texte législatif ou réglementaire « relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant au supportérisme. » Or, […] O R D O N N E :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'association requérante fait valoir, en premier lieu, que le décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 n'a pas fait l'objet d'une consultation de l'instance nationale du supportérisme prévue par l'article L. 224-2 du code du sport. L'article D. 224-1 du même code ne prévoit cependant sa consultation que pour les projets de texte législatif ou réglementaire « relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant au supportérisme. » Or, […] O R D O N N E :
Pourtant, l'article L. 224-1 du code du sport dispose que « les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport ». […] Les clubs de supporter participent à l'avancée des travaux de l'instance nationale du supportérisme, qui est organisée au titre de l'article D. 224-1 du code du sport et elle « présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, […]
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