Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 - art. 1
Toute modification des statuts, du règlement intérieur et de la liste des membres chargés de l'administration de l'association intervenant postérieurement à la délivrance de l'agrément est communiquée sans délai au préfet ou, le cas échéant, au préfet de police.