Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-957 du 12 juillet 2016 - art. 1
L'association ou la société sportive, en lien avec les ligues professionnelles, s'assure que la personne référente chargée des relations avec les supporters suit périodiquement une formation de "référent des supporters".
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. […] à l'exception des dispositions des articles D. 224-5 à D. 224-8 du code du sport qui entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. © LegalNews 2017 Références - Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - Cliquer ici - Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 […] renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, […]
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