Entrée en vigueur le 24 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-925 du 22 juin 2022 - art. 1
L'organe collégial compétent en médecine prévu au II de l'article L. 231-2 et au III de l'article L. 231-2-1 correspond à la commission médicale prévue au point 2.4.2 de l'annexe I-5.
[…] pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du Code du Sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, […] hors disciplines à contraintes particulières. […] Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 (article 23) qui a modifié l'article L.231-2 du Code du Sport, […] Dans ce cadre, le nouveau décret précise que la fédération doit au préalable recueillir l'avis de sa commission médicale (nouvel article D. 231-1-3 du Code du Sport). […] Rappelons que pour les mineurs, […]
Lire la suite…[…] L'article 1 al 3 du décret du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport précise que l'article D.231 -1-3 du Code du sport exige un certificat médical d'absence de contre-indication tous les trois ans. L'article 1 al 4 du décret modifie l'article D.231 -1-4 du Code du sport . […] Les disciplines sportives présentant des contraintes particulières au sens de l'article 231 -2-3 du Code du sport […]
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[…] pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du Code du Sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, […] hors disciplines à contraintes particulières. […] Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 (article 23) qui a modifié l'article L.231-2 du Code du Sport, […] Dans ce cadre, le nouveau décret précise que la fédération doit au préalable recueillir l'avis de sa commission médicale (nouvel article D. 231-1-3 du Code du Sport). […] Rappelons que pour les mineurs, […]
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