Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 12
Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " Projet de performance fédéral ", de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle.
[…] Il résulte des termes de la décision attaquée que les élèves exclus de l'ensemble des compétitions organisées par l'UNSS sont ceux figurant sur les listes ministérielles de sportifs de haut niveau prévues par l'article L. 221-2 du code du sport, sur les listes des pôles fédéraux des parcours de performance fédéraux prévues par les articles R. 221-17 à R. 221-22 du même code, inscrits en sport-études au titre des publics 1 et 2 mentionnés par la circulaire du 15 décembre 2023 relative aux modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves, ou enfin ceux dont la commission mixte nationale de l'UNSS a estimé que leur niveau faisait obstacle à ce qu'ils participent à de telles rencontres.
En revanche, les dispositifs de sport-études répondent à l'objectif d'aménager la scolarité des élèves « manifestant des aptitudes sportives particulières, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau », selon l'article L. 332-4 du code de l'éducation, qui fait écho à l'article L. 221-9 du code du sport. 2. Venons-en au litige. 2.1. […] L. 221-2 du code du sport 19 Voir articles R. 221-17 à R. 221-22 du code du sport 20 Notamment, outre les sportifs inscrits sur les listes déjà mentionnées, les sportifs et sportives Espoirs, sportifs et sportives des collectifs nationaux, […]
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