Entrée en vigueur le 22 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-346 du 20 avril 2019 - art. 7
La validation est accordée par arrêté du ministre chargé des sports. Elle est valable pour une période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les Jeux olympiques et paralympiques d'été, et, pour les disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, à compter du 1er janvier qui suit immédiatement ces Jeux olympiques et paralympiques.
[…] Il résulte des termes de la décision attaquée que les élèves exclus de l'ensemble des compétitions organisées par l'UNSS sont ceux figurant sur les listes ministérielles de sportifs de haut niveau prévues par l'article L. 221-2 du code du sport, sur les listes des pôles fédéraux des parcours de performance fédéraux prévues par les articles R. 221-17 à R. 221-22 du même code, inscrits en sport-études au titre des publics 1 et 2 mentionnés par la circulaire du 15 décembre 2023 relative aux modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves, ou enfin ceux dont la commission mixte nationale de l'UNSS a estimé que leur niveau faisait obstacle à ce qu'ils participent à de telles rencontres.
[…] en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau », selon l'article L. 332-4 du code de l'éducation, qui fait écho à l'article L. 221-9 du code du sport. 2. Venons-en au litige. 2.1. […] L. 221-2 du code du sport 19 Voir articles R. 221-17 à R. 221-22 du code du sport 20 Notamment, outre les sportifs inscrits sur les listes déjà mentionnées, les sportifs et sportives Espoirs, […] pour leurs décisions qui mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique pour l'exécution d'une mission de service public – voyez en ce sens votre décision de Section du 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport22 et votre décision du 15 mars 2023, […]
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