Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1954 du 28 décembre 2016 - art. 1
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; […] Le projet d'article R. 332-16 du code du sport prévoit que les données traitées ne peuvent être conservées au-delà de dix-huit mois. […] La commission prend acte que le projet d'article R. 332-19 du code du sport écarte l'application du droit d'opposition pour motifs légitimes, comme le permet l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] 2° Sous le n° 407112, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 janvier 2017 et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Tigers demande au Conseil d'Etat : […] qui crée les articles R. 332-14 à R. 332-20 au sein du code du sport. Ces traitements sont prévus par l'article L. 332-1 du code du sport, dont les deux derniers alinéas, […] Il en va de même de la durée maximale de trois ans prévue, à l'article R. 332-19 du code du sport créé par le décret attaqué, pour la conservation des informations relatives aux consultations, dans la mesure où ces informations permettent de vérifier, […]
[…] que, par ailleurs, le délai de conservation de trois ans prévu à l'article R. 332-19 du code du sport pour les données de consultations n'apparaît pas excessif mais au contraire de nature à garantir un contrôle effectif de l'utilisation faite des données collectées ; […] 19. Considérant que le II de l'article L. 332-17 prévoit que peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, […] lesquels ne sont pas tenus d'y donner suite ; que, dans ces conditions, la transmission des données à caractère personnel prévue par le II de l'article R. 332-17 du code du sport n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, […] O R D O N N E :