Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives / Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1
Article R332-20 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1954 du 28 décembre 2016 - art. 1
Commentaires • 3
article L. 332-1 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. […] L. 332-11 du code du sport) : il s'agit
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La commission observe, à titre liminaire, que le projet d'article R. 332-20 du code du sport prévoit que les traitements mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives font l'objet d'une déclaration, selon les modalités prévues par l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Lire la suite…- Manifestation sportive·
- Commission·
- Accès·
- Personne concernée·
- Sécurité·
- Exclusion·
- Traitement de données·
- Fichier·
- Hooliganisme·
- Durée de conservation
[…] Les associations requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif, qui crée les articles R. 332-14 à R. 332-20 au sein du code du sport. […]
Lire la suite…- Droits civils et individuels·
- Existence·
- Traitement·
- Données·
- Manifestation sportive·
- Décret·
- Associations·
- Finalité·
- But lucratif·
- Caractère
3. Conseil d'État, Juge des référés, 13 février 2017, 406665, Inédit au recueil Lebon
[…] – il méconnaît les dispositions du 3° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 en ce qu'il prévoit, à l'article R. 332-20 du code du sport qu'il crée, une simple obligation de déclaration des traitements auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Lire la suite…- Traitement·
- Manifestation sportive·
- Données·
- Enregistrement·
- Associations·
- Sécurité·
- Décret·
- Caractère·
- Erreur de droit·
- Oeuvre
R. 732-1-1 CJA). […] ; être soumis au régime d'autorisation créé par l'article R. 332-20 du code du sport, ou celle de son art. 34 car les dispositions de celui-ci, relatives aux obligations des responsables des traitements dans le fonctionnement de ces derniers, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre le décret précisant les modalités de mise en œuvre de ces traitements. […] L. 332-1 du code du sport pour l'application duquel le décret attaqué a été pris. […] L. 232-22 du code du sport donne à l'Agence le pouvoir disciplinaire sans qu'elle ait à se prononcer sur l'opportunité de la poursuite. Enfin, concernant la procédure suivie, M.
Lire la suite…