Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Ce rapport décrira notamment les procédures et méthodes de travail suivies par la commission et contiendra en annexe toutes informations sur l'organisation de la commission et de ses services, propres à faciliter les relations du public avec celle-ci.
Article 2 Représentation de la Commission dans un organisme ou une manifestation Un membre de la Commission, […] le vice-président de la formation assure l'intérim et exerce toutes les attributions du président de la formation restreinte. […] Article 23 Demande de liste sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée Les demandes d'accès prévues à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles 23 à 27 de cette même loi s'effectuent par écrit. […] d'agrément mentionnés à l'article 8-I-2°-h) ; […]
Lire la suite…MAIS en précisant bien que c'était au visa de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du RGPD. […]
Lire la suite…[…] en faisant valoir que : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie était incompétent pour prendre cet arrêté ; si la Nouvelle-Calédonie est bien compétente en matière de régime douanier selon l'article 22, […] il appartenait donc au congrès de modifier la délibération n° 47 instituant le code des douanes de la Nouvelle Calédonie afin d'introduire la possibilité d'utiliser la voie électronique et d'habiliter le gouvernement à déterminer par voie d'arrêté les modalités de fonctionnement de ce système automatisé ; l'arrêté viole les dispositions de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] notamment modifié par la délibération n° 23 du 15 décembre 2004 ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment l'article 27-II-4°; […] L'ordre des avocats de Lyon souhaite mettre en place un dispositif de vote électronique pour les élections au conseil de l'ordre des 22 et 23 novembre 2005. Ces élections sont régies par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret n° 91-117 du 27 novembre 1991.
[…] — les dispositions issues du RGPD n'ont pas été méconnues dans la mesure où l'administration fiscale est exonérée de l'obligation d'information prévue aux paragraphes 1 à 4 de l'article 14 du RGPD dès lors que l'exception prévue à son paragraphe 5, de même que les limitations édictées par son article 23 et retranscrites à l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, trouvent à s'appliquer comme en matière d'opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de l'article 16 du LPF.
a. – Les mesures correctrices et sanctions prononcées par la formation restreinte Les articles 20 à 23 de la loi du 6 janvier 1978 fixent les différentes mesures susceptibles d'être adoptées par les organes de la CNIL en réponse au constat d'un manquement aux règles protégeant les données à caractère personnel. * En particulier, aux termes de son article 20, […]
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