Code du sport / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre II : Ligues professionnelles
Article L132-1-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2017
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 3
Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs disciplines.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX02198 17BX02199, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] articles L. 132-1 et L. 132-1-1 du code du sport. […]
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