Entrée en vigueur le 5 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 25
L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule détentrice.
Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122-14, la ou les sociétés sportives constituées par l'association disposent du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui leur ont été confiées.
[…] M. [P] [E] [L] a été recruté par l'école de football du Hac. […] Par déclaration reçue au greffe le 16 décembre 2022, […] 31 octobre 2023 la convention organisant les relations entre l'association et la société en application des articles L. 122-14 et L. 122-16-1 du code du sport, […] Elle allègue en application des articles 122 du code de procédure civile et 46 des statuts de la Fifa que le Hac est irrecevable en ses demandes indemnitaires, […] de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 2019/C 384 I/01, […] L'article L.122-1 du code du sport dispose que toute association sportive affiliée à une fédération sportive, […]
[…] de tennis de table sont dépourvus de base légale, les dispositions de l'article L. 122-16-1 du code du sport n'instituant aucune possibilité pour une Fédération sportive de transférer les droits sportifs, […] les décisions prises par une personne privée chargée de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif présentent le caractère d'actes administratifs si elles procèdent de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique conférées à cette personne pour l'accomplissement de la mission de service public qui lui a été confiée. L'article L . 131-14 du code du sport […]
[…] Par déclaration reçue au greffe le 16 décembre 2022, […] visée à l'article L. 122-1 du code du sport, […] Elle allègue en application des articles 122 du code de procédure civile et 46 des statuts de la Fifa que le Hac est irrecevable en ses demandes indemnitaires, […] de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 2019/C 384 I/01, […] nous sommons votre cliente de produire la convention la liant à l'association Havre Athletic Sport prévue aux dispositions de l'article L 122-14 du Code du sport : […] Selon l'article L. 122-16-1 du même code, […] Dans le cadre de la convention prévue à l'article L.122-14, […]