Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1834 du 28 décembre 2017 - art. 1
Sont acteurs des compétitions sportives au sens de l'article L. 131-16 :
1° Les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau et les sportifs exerçant leur activité au sein d'une association sportive, d'une société sportive, de leur centre de formation ou d'une personne morale participant à une compétition sportive servant de support à des paris ;
2° Les personnes participant à l'encadrement sportif, médical et paramédical et exerçant leur activité dans le cadre des compétitions sportives servant de support à des paris ou auprès des acteurs mentionnés au 1° ;
3° Les arbitres et juges professionnels ou de haut niveau, les arbitres et juges d'une compétition sportive servant de support à des paris ainsi que toute personne qui participe, directement ou indirectement, à l'arbitrage ou au jury de ces compétitions ;
4° Les dirigeants, salariés et membres des organes de la fédération sportive et de ses organismes déconcentrés ainsi que ceux de la ligue professionnelle que la fédération a créée, le cas échéant ;
5° Les dirigeants, salariés, bénévoles et membres des associations sportives et des sociétés sportives participant à une compétition sportive servant de support à des paris ;
6° Les agents sportifs licenciés ou autorisés en prestation de service et les avocats mandataires sportifs ;
7° Les dirigeants, salariés, bénévoles, personnes accréditées ou prestataires des organisateurs d'une compétition sportive servant de support à des paris ;
8° Les dirigeants et salariés des organisations professionnelles représentatives des sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels.
On rappellera brièvement que l'article L.131-16 du Code du sport prévoit que les fédérations délégataires de puissance publique édictent, dans leurs disciplines, des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives notamment d'engager directement, ou par personnes interposées, des paris reposant sur les compétitions auxquelles ils participent; ainsi que de communiquer à des tiers, des informations privilégiées détenues à l'occasion de leur profession ou de leur fonction et qui sont inconnues du public. […] A la lecture du texte il apparaît que la liste de ces « acteurs » - qui figurera désormais à l'article D.131-36-1 du Code du sport - est extrêmement vaste. […]
Lire la suite…[…] L. 320-12 et D. 320-1 à D. 320-10 ; […] 1 Voir, […] En outre, l'article L. 131-16 du code du sport prévoit que : « Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret [article D. 131-36-1 du code du sport] : / De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs (…) ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ; (…) ; D'engager,
On rappellera brièvement que l'article L.131-16 du Code du sport prévoit que les fédérations délégataires de puissance publique édictent, dans leurs disciplines, des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives notamment d'engager directement, ou par personnes interposées, des paris reposant sur les compétitions auxquelles ils participent; ainsi que de communiquer à des tiers, des informations privilégiées détenues à l'occasion de leur profession ou de leur fonction et qui sont inconnues du public. […] A la lecture du texte il apparaît que la liste de ces « acteurs » – qui figurera désormais à l'article D.131-36-1 du Code du sport – est extrêmement vaste. […]
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