Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-603 du 11 juillet 2018 - art. 1
L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions.
antidopage (article L. 232-14-5 et paragraphe I de l'article L. 232-17). […] L. 232-22, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 » 8 . 8 CE, 25 mai 2010, n° 332045. […] Le nouvel article L. 232-5-1 du code du sport prévoit que « L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions » 10 . L'article L. 232-21-1, issue de cette ordonnance, précise que « Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, […]
Lire la suite…[…] 2) L'Agence française de lutte contre le dopage, créée par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006, […] de la ratification par la France de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005 sous l'égide de l'UNESCO, des dispositions du code du sport régissant les rapports de l'Agence et des fédérations sportives (cf. articles L. 232-5-1 et L. 232-10-2) ou organisant la coopération de l'AFLD avec ses partenaires dans la lutte contre le dopage au plan national (article L. 232-20) comme au plan international (articles L. 232-5 et L. 232-20-1), […] 8 rue Auber – 75009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 426461 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport. […] « a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ; […] 5. […] en application de l'ordonnance du 11 juillet 2018 mentionnée ci-dessus, il résulte des articles L. 232-5-1, L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport que l'agence française de lutte contre le dopage comprend un collège, […]
Aux termes de l'article L. 232-5 du code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une autorité publique indépendante chargée de définir et de mettre en oeuvre les actions de lutte contre le dopage et qui, à ce titre, exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions énoncées aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6. Selon l'article L. 232-5-1 du même code, […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage, à M. A… B… et à la ministre des sports.