Entrée en vigueur le 22 mars 2026
A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit :
1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ;
2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, le prélèvement d'un échantillon ;
3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon.
[…] le refus de prélèvement d'un échantillon ou le fait de ne pas se soumettre au prélèvement d'un échantillon sont considérés comme des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage passibles d'une sanction de 4 ans de suspension (2.3 du code mondial / L. 232-9 -2 du code du sport ). La personne chargée du contrôle peut me contacter par téléphone au(x) numéro(s) que j'ai indiqué(s) dans Adams mais il n'a toutefois aucune obligation de le faire. […] Attention : Si je décide plus tard de reprendre une activité sportive me conduisant à entrer à nouveau dans le champ d'application des 1° à 5° de l'article L. 232 -15 du code du sport […]
Lire la suite…En premier lieu, il soutient que la commission des sanctions de l'AFLD a entaché sa décision d'une erreur de fait, d'appréciation et de droit en se fondant sur la circonstance, inopérante, qu'il se serait soustrait aux opérations de contrôle au visa de l'article L. 232-9-2 du code du sport. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Toutefois, dès lors que M. […] T... lui fait grief de dépasser le maximum prévu par l'article L. 232-23-3-4 du code du sport. […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment l'article L. 232-15, le I de l'article L. 232-22 et l'article R. 232-90, […] Article 1er : Jusqu'au 25 septembre 2024, dans l'intérêt d'une bonne administration des procédures disciplinaires dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, en cas de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, […] conformément au I de l'article L. 232-22 du même code. Article 2 : Le président de l'Agence rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu de cette délégation.
[…] 2 . […] aux termes de l'article L. 232-9-2 du code du sport : « A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232 -12 à L. 232 -16, […] sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232 -13 et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9 et L. 232 -10 les agents relevant du ministre chargé des sports […]
[…] Vu le code du sport, notamment l'article L. 232-15, le I de l'article L. 232-22 et l'article R. 232-90, […] L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-15-1 ou L. 232-17 du code du sport, délégation est donnée au président de l'Agence à l'effet d'engager les poursuites disciplinaires et de valider les accords de composition administrative, conformément au I de l'article L. 232-22 du même code. Article 2: Le président de l'Agence rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu de cette délégation.
Et l'article D. 232-47 précise que « le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification [du contrôle] est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2 ». […] Il résulte ainsi clairement de ces dispositions, d'une part, que l'existence d'une « justification valable » ne peut être invoquée que pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 232-9-2, et non dans le cas, visé au 1°, d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon, d'autre part, que le seul refus de signer la notification du contrôle est constitutive d'une telle soustraction. […] Et l'article L. 232-23-3-4 prévoit, toujours dans la ligne du CMA, […]
Lire la suite…