Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 50
La mesure de suspension prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 prend effet à la date de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L. 232-21, sauf lorsqu'il est fait application du b du IV de l'article L. 232-23-3-10.
Lorsque l'intéressé est en cours d'exécution d'une suspension pour violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, toute nouvelle période de suspension prend effet le premier jour suivant la fin de la période de suspension en cours.
En cas de retards conséquents dans la procédure d'audition ou d'autres phases du contrôle du dopage, lorsque le sportif ou l'autre personne peut établir que ces retards ne lui sont pas imputables, la mesure de suspension peut prendre effet à une date antérieure à celle de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L. 232-21, pouvant aller jusqu'à la date de prélèvement de l'échantillon ou de la dernière violation des règles relatives à la lutte contre le dopage commise.
En effet, alors qu'en principe, en cas de contrôle positif à une substance spécifiée, la durée de suspension fixée par l'article L. 232-23-3-3 du code du sport est de deux ans, […] différentes circonstances peuvent réduire la durée des 5 Articles L. 232-21-1 et L. 233-22 du code du sport 6 6° de l'article R. 232-88 du code du sport 7 I de l'article R. 232-89 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 20 mars 2020, AFLD, n° 429427, A 22 Dans les conditions fixées par les articles L. 232-11 et R. 232-68. 23 n° 2022-1583 24 L'article L. 232-9 du code du sport dispose également que la seule présence d'une substance interdite dans son organisme établit la violation des règles antidopage, […]
Lire la suite…[…] le 2 novembre 2020, une sanction consistant en l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport. […] D'une part, celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, l'échantillon de contrôle de son prélèvement (article R. 232-64 du code du sport). D'autre part, celle d'entrer en voie de composition administrative (article L. 232-21-1 du même code) ; elle devait à cette fin recevoir une proposition et disposer de 15 jours pour se prononcer (article R. 232-89, […] concernant l'application d'une règle figurant à l'article L. 232-23-3-11 du code du sport et créée par l'ordonnance du 19 décembre 2018 7 . […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 232-23 du même code, […] Aux termes de l'article L. 232-23-3 - 3 du même code, […] lui a proposé d'entrer en voie de composition administrative le 18 décembre 2019 et l'a convoquée le 21 février 2020 pour se présenter devant la commission des sanctions le 23 mars 2020. […] le moyen tiré de ce que c'est à tort que la commission des sanctions n'a pas fait bénéficier M me A… des dispositions de l'article L. 232-23-3-11 du code du sport […]
[…] des articles L. 232 -9, […] / b) D'exercer les fonctions définies à l'article L . 212-1 ; […] Aux termes du I de l'article L. 232-23-3 - 3 du code du sport : « (…) la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232 -9 (…) : (…) 2° Est de deux ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode spécifiée (…) ». […] Aux termes de l'article R. 232 -12-1 du code du sport […]
[…] Aux termes de l'article L. 232-21-1 du code du sport, […] L. 232-9-2, L. 232-9-3, […] dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître l'infraction et à en accepter les conséquences prévues aux articles L. 232-21 à L. 232 23-3-11 ainsi qu'aux I et II de l'article L. 232-23-5. / L'accord est soumis au collège puis, […] à la commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. » L'article R. 232-89 du code du sport, […] 11. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage qui n'est pas, […]
En effet, alors qu'en principe, en cas de contrôle positif à une substance spécifiée, la durée de suspension fixée par l'article L. 232-23-3-3 du code du sport est de deux ans, […] différentes circonstances peuvent réduire la durée des 5 Articles L. 232-21-1 et L. 233-22 du code du sport 6 6° de l'article R. 232-88 du code du sport 7 I de l'article R. 232-89 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 20 mars 2020, AFLD, n° 429427, A 22 Dans les conditions fixées par les articles L. 232-11 et R. 232-68. 23 n° 2022-1583 24 L'article L. 232-9 du code du sport dispose également que la seule présence d'une substance interdite dans son organisme établit la violation des règles antidopage, […]
Lire la suite…