Article A212-34-5 du Code du sport

Article A212-34-5 du Code du sport.

Article A212-34-4

Article A212-34-6

Entrée en vigueur le 11 juin 2024

Modifié par : Arrêté du 10 mai 2024 - art. 3

Modifié par : Arrêté du 10 mai 2024 - art. 14

Le recteur de région académique est chargé par le ministre chargé des sports de diligenter le contrôle et d'en informer le préfet de région conformément à l'article R. 6251-2 du code du travail ; de transmettre le rapport annuel d'activité au préfet de région ainsi qu'aux ministres concernés.

Entrée en vigueur le 11 juin 2024
Modifié par :	Arrêté du 10 mai 2024 - art. 3
Modifié par :	Arrêté du 10 mai 2024 - art. 14

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NOTA

Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.

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