Article L112-13 du Code du sport.
Article L112-12Article L112-14
Entrée en vigueur le 3 août 2019

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Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L112-13 Code du sport
Mesdames, Messieurs, Les jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en 2024 à Paris et sur l'ensemble des sites mobilisés constitueront un événement sportif international sans précédent. Eu égard aux spécificités et à l'ampleur des jeux Olympiques et Paralympiques et compte tenu de l'intérêt général que revêtent leur accueil et leur organisation, le Gouvernement avait été autorisé à adopter par ordonnance des mesures, relevant du domaine de la loi, portant sur la création de voies réservées à la circulation de certains véhicules et transférant à l'autorité administrative … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L112-13 Code du sport
1. La perspective de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en France en 2024 constitue une opportunité exceptionnelle pour faire évoluer le modèle sportif français. Ce modèle, dont les fondements remontent aux années 1960, doit être en phase avec les nouvelles attentes des pratiquants et des acteurs sportifs représentés dans toute leur diversité et, plus largement, avec les enjeux de notre société. Avec l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, une nouvelle organisation du sport en France doit être conçue pour demeurer bien au-delà de ces évènements et … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L112-13 Code du sport
Cet amendement vise à préciser la mission de délégué territorial de l'Agence nationale du sport confiée, de droit, au préfet de région. Il lui reviendrait, en particulier, de veiller au développement des projets dans les territoires carencés et de mettre en œuvre les concours financiers selon les orientations arrêtées par les conférences des financeurs. Il ne lui reviendrait pas, par contre, d'animer les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs qui désigneraient en leur sein leurs présidents. Lire la suite…
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