Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 66
Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l'agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel.
L'Agence nationale du sport adopte, au plus tard le 1er janvier 2022, une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action.
Le président et le directeur général de l'agence présentent chaque année le rapport d'activité de celle-ci devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Préfet peut aussi prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée, si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de qualification et d'honorabilité prévues par le Code du Sport (articles L. 212-1, […] « une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action » (article 66 de la Loi, modifiant l'article L. 112-16 du Code du Sport). Par ailleurs, il est précisé que ses missions doivent s'exercer « dans le respect des principes du contrat d'engagement républicain » (article 67 de la Loi, complétant l'article L.112-10 du Code du Sport). […] De plus, […]
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Le Préfet peut aussi prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée, si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de qualification et d'honorabilité prévues par le Code du Sport (articles L. 212-1, […] « une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action » (article 66 de la Loi, modifiant l'article L. 112-16 du Code du Sport). Par ailleurs, il est précisé que ses missions doivent s'exercer « dans le respect des principes du contrat d'engagement républicain » (article 67 de la Loi, complétant l'article L.112-10 du Code du Sport). […] De plus, […]
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