Entrée en vigueur le 3 août 2019
Est créé par : LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 - art. 3 (V)
Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d'une voix consultative. A compter du 1er janvier 2020, sa composition respecte la parité entre les femmes et les hommes.
[…] ................................................................................................................................. 7 - Article L. 112 -11 ................................................................................................................................. 7 - Article L. 112 -12 ................................................................................................................................. 7 - Article L. […] 112 […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, […] Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que l'article 3 de la loi du 1er août 2019 mentionnée ci-dessus est intervenu dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française en tant qu'il rend applicables à cette collectivité les articles L. 112-10 à L. 112-17 qu'il insère dans le code du sport. […] « La conférence régionale du sport est consultée lors de l'élaboration du projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
À cette fin, l'article 3 de la loi du 1er août 2019 précitée, dont était saisi le Conseil constitutionnel, a introduit une nouvelle section au sein du titre I er du livre I er du code du sport, relatif aux personnes publiques en charge de l'organisation des activités physiques et sportives intitulée « Agence nationale du sport » et composée des articles L. 112-10 à L. 112-17. […] fonds publics et de favoritisme au sein de l'ANS (article L. 112-13) ; – la conclusion d'une convention d'objectifs entre l'État et l'ANS (article L. 112-16) ; […]
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