Article L112-17 du Code du sport

Article L112-17 du Code du sport.

Article L112-16Article L113-1

Entrée en vigueur le 3 août 2019

Est créé par : LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 - art. 3 (V)

Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d'une voix consultative. A compter du 1er janvier 2020, sa composition respecte la parité entre les femmes et les hommes.

Entrée en vigueur le 3 août 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 - art. 3 (V)

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1. Commentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française

Conseil Constitutionnel · 14 septembre 2022

À cette fin, l'article 3 de la loi du 1er août 2019 précitée, dont était saisi le Conseil constitutionnel, a introduit une nouvelle section au sein du titre I er du livre I er du code du sport, relatif aux personnes publiques en charge de l'organisation des activités physiques et sportives intitulée « Agence nationale du sport » et composée des articles L. 112-10 à L. 112-17. […] fonds publics et de favoritisme au sein de l'ANS (article L. 112-13) ; – la conclusion d'une convention d'objectifs entre l'État et l'ANS (article L. 112-16) ; […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française

Conseil Constitutionnel · 12 août 2022

[…] ................................................................................................................................. 7 - Article L. 112 -11 ................................................................................................................................. 7 - Article L. 112 -12 ................................................................................................................................. 7 - Article L. […] 112 […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française

[…] Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, […] Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que l'article 3 de la loi du 1er août 2019 mentionnée ci-dessus est intervenu dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française en tant qu'il rend applicables à cette collectivité les articles L. 112-10 à L. 112-17 qu'il insère dans le code du sport. […] « La conférence régionale du sport est consultée lors de l'élaboration du projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

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Documents parlementaires • 130

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1. Exposé des motifs, 12 juin 2019, Dépôt, Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L112-17 Code du sport

Mesdames, Messieurs, Les jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en 2024 à Paris et sur l'ensemble des sites mobilisés constitueront un événement sportif international sans précédent. Eu égard aux spécificités et à l'ampleur des jeux Olympiques et Paralympiques et compte tenu de l'intérêt général que revêtent leur accueil et leur organisation, le Gouvernement avait été autorisé à adopter par ordonnance des mesures, relevant du domaine de la loi, portant sur la création de voies réservées à la circulation de certains véhicules et transférant à l'autorité administrative … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L112-17 Code du sport

1. La perspective de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en France en 2024 constitue une opportunité exceptionnelle pour faire évoluer le modèle sportif français. Ce modèle, dont les fondements remontent aux années 1960, doit être en phase avec les nouvelles attentes des pratiquants et des acteurs sportifs représentés dans toute leur diversité et, plus largement, avec les enjeux de notre société. Avec l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, une nouvelle organisation du sport en France doit être conçue pour demeurer bien au-delà de ces évènements et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-9, 25 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L112-17 Code du sport

Cet amendement vise à préciser la mission de délégué territorial de l'Agence nationale du sport confiée, de droit, au préfet de région. Il lui reviendrait, en particulier, de veiller au développement des projets dans les territoires carencés et de mettre en œuvre les concours financiers selon les orientations arrêtées par les conférences des financeurs. Il ne lui reviendrait pas, par contre, d'animer les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs qui désigneraient en leur sein leurs présidents. Lire la suite…

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