Article R112-27 du Code du sport

Article R112-27 du Code du sport.

Article R112-26Article R112-28

Entrée en vigueur le 23 mars 2020

Est créé par : Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 - art. 2

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Agence nationale du sport est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.

Entrée en vigueur le 23 mars 2020
Est créé par :	Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 - art. 2

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