Article R112-30 du Code du sport

Article R112-30 du Code du sport.

Article R112-29

Article R112-31

Entrée en vigueur le 23 mars 2020

Est créé par : Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 - art. 2

Chaque année, le commissaire du Gouvernement reçoit communication des conditions de mise en œuvre pour l'année des objectifs de performance et des indicateurs de suivi qui leur sont attachés tels que définis dans la convention mentionnée à l'article L. 112-16 du code du sport.

Entrée en vigueur le 23 mars 2020
Est créé par :	Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 - art. 2

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