Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage décide de procéder aux enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par délibération du collège.
[…] Vu le code du sport, notamment son article L. 232-18-1, […] -Article 6 Lorsque le secrétaire général autorise les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-18-2 à assister les enquêteurs dans leurs investigations, l'identité et l'affectation de ces personnes sont mentionnées dans l'habilitation mentionnée à l'article 1er. […] - 75009 Paris 01 40 62 76 76 / Fax 01 40 62 77 39 8 rue Auber www.afld.fr
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-18 et R. 232-19, […] les habilitations des enquêteurs en application de l'article L. 232-18-1 du code du sport ; les autorisations accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 232-18-2 du même code en vue d'assister les enquêteurs dans leurs investigations ; […] 8 rue Auber – 75009 Paris / 01 40 62 76 76 / www.afld.fr Article 5 Délégation est donnée à M. Antoine Marcelaud, directeur du département des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général : les informations prévues par les articles L. 232-21-1 et R. 241-16 du code du sport ; la notification des griefs et de la proposition d'entrée en voie de composition administrative
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-18 et R. 232-19, […] 8 rue Auber – 75009 PARIS / : 01 40 62 76 76 www.afld.fr […] - les habilitations des enquêteurs en application de l'article L. 232-18-1 du code du sport ; - les autorisations accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 232-18-2 du même code en vue d'assister les enquêteurs dans leurs investigations ;- les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de solliciter l'autorisation pour les enquêteurs d'effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de pièces et documents et au recueil des explications des personnes sollicitées sur place dans les conditions fixées à l'article L. 232-18-7 dudit code. […] - les informations prévues par les articles L. 232-21-1 et R. 241-16 du code du sport ;