Article L232-18-5 du Code du sport

Article L232-18-5 du Code du sport.

Article L232-18-6

Entrée en vigueur le 22 mars 2026

Dans le seul but de rechercher ou de constater les violations et manquements mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-5, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ou de recueillir des informations utiles au ciblage des contrôles, les enquêteurs peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effet par le secrétaire général de l'Agence, faire usage d'une identité d'emprunt sur tout moyen de communication électronique ou tout service de communication au public en ligne.

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NOTA

Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.

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Décision • 1

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1. AFLD, délibération n° 2021-36 du 8 juillet 2021 relative à l'habilitation des enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage

[…] -l'habilitation spéciale, prévue à l'article L. 232-18-5 du code du sport, pour faire usage d'une identité d'emprunt sur tout moyen de communication électronique ou tout service de communication au public en ligne ; l'autorisation écrite d'acquérir, importer, transporter ou détenir des substances ou méthodes interdites dans les conditions prévues à l'article L. 232-18-9 du même code. […] Article 5 A tout moment, le secrétaire général peut retirer l'habilitation mentionnée à l'article 1er.

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Document parlementaire • 0

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