Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1360 du 20 octobre 2021 - art. unique (V)
En hommage aux victimes du drame national survenu en marge de la rencontre de Coupe de France disputée au stade Armand-Cesari de Furiani le 5 mai 1992, aucune rencontre ou manifestation sportive organisée dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions, de la Coupe de France de football et du Trophée des Champions n'est jouée à la date du 5 mai. Lors de toutes les rencontres ou manifestations sportives entre clubs amateurs et professionnels, à l'exclusion de celles mentionnées à la première phrase du présent alinéa, organisées par la Fédération française de football, une minute de silence est observée.
Tous les 5 mai, lors des matchs de football officiels des championnats amateurs, chaque joueur des deux équipes et les membres du corps arbitral portent un brassard noir.
Un droit reposant sur un fondement jurisprudentiel Le monopole d'exploitation sur le spectacle sportif institué au profit des fédérations et organisateurs de manifestations sportives par la loi du 13 juillet 1992 modifiant la loi de 1984 est aujourd'hui contenu dans l'article L. 333-1 du Code du Sport. Aux termes de cette disposition, « les fédérations sportives, […] le droit aux paris sportifs a vu le jour, tout d'abord en tant que complément du droit de propriété des organisateurs, puis plus simplement, en tant qu'inclus dans le monopole de l'article L. 333-1 du Code du Sport. […] L'article L. 333-1-1 du Code du Sport [ex article L. 334-1] issu des délibérations de l'Assemblée nationale, […]
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