Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1
La délégation est accordée pour une durée de quatre ans.
La délégation est accordée à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle des jeux Olympiques ou Paralympiques d'été.
Lorsqu'il s'agit de disciplines sportives inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ou qui, sans être inscrites au programme de ces jeux, sont pratiquées principalement en hiver, la délégation est accordée à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver.
Au terme des périodes définies aux trois premiers alinéas en fonction des disciplines concernées, le contrat de délégation et l'arrêté mentionnés à l'article R. 131-26-1 cessent de plein droit de produire leurs effets.
Voir Nos solutions Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo Anciennes web-conférences La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, R. 131-25, R. 131-26-1 et R. 131-26-2 ; Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 15 décembre 2021 ; Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 février 2022, Arrête :
Lire la suite…