Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1
Le contrat de délégation est modifié en cas de retrait partiel d'une délégation confiée à une fédération. Il est également modifié lorsque les évolutions des documents en annexe du contrat sont de nature à modifier les engagements contractuels des parties.
Il peut être modifié sur demande motivée de la fédération.