Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1
Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article R. 131-36.
Les contrats de délégation et leurs annexes sont également tenus à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports.