Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est créé par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 46
Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou par la société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
La plateforme est présidée par le ministre chargé des Sports (nouveaux articles L. 335-1 à L. 335-3 du Code du sport). […] Cette dernière peut désormais bloquer les sites de paris illégaux par un blocage administratifet non plus judiciaire. […] La possibilité pour les sociétés sportives de se constituer en sociétés coopératives d'intérêt collectif La Loi inscrit dans le Code du Sport une septième forme de société sportive, la société coopérative d'intérêt collectif (article 52 de la Loi complétant l'article L. 122-2 du Code du Sport), […]
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La plateforme est présidée par le ministre chargé des Sports (nouveaux articles L. 335-1 à L. 335-3 du Code du sport). […] Cette dernière peut désormais bloquer les sites de paris illégaux par un blocage administratifet non plus judiciaire. […] La possibilité pour les sociétés sportives de se constituer en sociétés coopératives d'intérêt collectif La Loi inscrit dans le Code du Sport une septième forme de société sportive, la société coopérative d'intérêt collectif (article 52 de la Loi complétant l'article L. 122-2 du Code du Sport), […]
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