Article R332-22 du Code du sport

Article R332-22 du Code du sport.

Article R332-21Article R332-23

Entrée en vigueur le 12 août 2023

Est créé par : Décret n°2023-750 du 9 août 2023 - art. 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive pendant le déroulement d'une épreuve, sa préparation, ou la remise en état du site à l'issue d'une épreuve.

Entrée en vigueur le 12 août 2023
Est créé par :	Décret n°2023-750 du 9 août 2023 - art. 1

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1. Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 4 septembre 2023Accès limité

Dalloz · 12 septembre 2023

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