Entrée en vigueur le 12 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-750 du 9 août 2023 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive dans les circonstances suivantes :
1° Par force ;
2° Par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du présent code.
[…] Aux termes de son assignation signifiée le 22 juillet 2024, le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques demande au tribunal, au visa des articles 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des articles L. 141-5, L. 333-1, L. 332-1-2 et R. 332-21 du code du sport, L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 121-2 du code de la consommation, et 481-1 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes de son assignation valant dernières conclusions signifiée le 26 juillet 2024, le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques demande au tribunal, au visa des articles 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des articles L. 141-5, L. 333-1, L. 332-1-2 et R. 332-21 du code du sport, L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 121-2 du code de la consommation, et 481-1 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes de son assignation valant dernières conclusions signifiée le 26 juillet 2024, le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques demande au tribunal, au visa des articles 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des articles L. 141-5, L. 333-1, L. 332-1-2 et R. 332-21 du code du sport, L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 121-2 du code de la consommation, et 481-1 du code de procédure civile, de :