Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes / Sous-section 1 : Organisation des contrôles / Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques / Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel
Article R232-67-21 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2023
Entrée en vigueur le 10 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023 - art. 7
Le laboratoire mentionné à l'article L. 232-12-2 est responsable du traitement.
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