Article R232-67-24 du Code du sport

Article R232-67-24 du Code du sport.

Article R232-67-23Article R232-67-25

Entrée en vigueur le 10 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023 - art. 7

Sont seuls autorisés à enregistrer ou modifier les données et informations mentionnées à l'article R. 232-67-23 les agents spécialement habilités à cet effet par le directeur du laboratoire.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023 - art. 7

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