Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 6
Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 a pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ;
2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation des personnes chargées des contrôles.
[…] en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionné à l'article L. 232 -12 du code du sport , […] Selon le projet d'article R. 232-41-13-1 -2° du code du sport , […] d'après le projet d'article R. 232-41-13 -4 du code du sport , […] les sportifs concernés doivent être informés spécifiquement du transfert de leurs données à caractère personnel conformément aux exigences des articles 13 - 1 -f et 14- 1 […]