Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 6
Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :
1° Les nom, prénom et fonction de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif de cette extraction ;
3° La personne destinataire des données ;
4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées trois ans.
[…] qui définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage énumérées par les dispositions de l'article L. 232-5 du code du sport. […] les sportifs concernés doivent être informés spécifiquement du transfert de leurs données à caractère personnel conformément aux exigences des articles 13-1-f et 14-1-f du RGPD. […] Le projet d'article R. 232-41-3 du code du sport étend la nature des données collectées dans le traitement mis en œuvre par l'AFLD pour déterminer le profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 du code du sport. […] D'après le projet d'article R. 232-41-13-1 du code du sport, […] le projet d'article R. 232-41-13-5 du code du sport prévoit, […] D'après les lignes directrices n° 05/2014 du CEPD du 05/2014 du 10 avril 2014 sur les techniques d'anonymisation, […]