Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 7
Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, les agents placés sous son autorité et les personnes chargées des contrôles habilitées par lui à cet effet.