Article R232-58-3 du Code du sport

Article R232-58-3 du Code du sport.

Article R232-58-2Article R232-58-4

Entrée en vigueur le 25 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 7

Les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 sont communiquées aux personnes ayant besoin d'en connaître au sein de l'Agence mondiale antidopage et des organisations antidopage signataires du code mondial antidopage concernées à partir du système d'administration et de gestion antidopage de l'Agence mondiale antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée située au Canada.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 7

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