Article R232-58-4 du Code du sport

Article R232-58-4 du Code du sport.

Article R232-58-3Article R232-58-5

Entrée en vigueur le 25 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 7

Les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 sont effacées au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 7

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