Article A212-45-3 du Code du sport

Article A212-45-3 du Code du sport.

Article A212-45-2

Article A212-46

Entrée en vigueur le 11 juin 2024

Est créé par : Arrêté du 10 mai 2024 - art. 11

Le rectorat de région académique compétent est celui du lieu du domicile du demandeur.
Le demandeur qui n'est pas domicilié sur le territoire national prend attache auprès du rectorat de région académique de son choix.

Entrée en vigueur le 11 juin 2024
Est créé par :	Arrêté du 10 mai 2024 - art. 11

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NOTA

Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.

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