Entrée en vigueur le 11 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 13
Dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables ou des blocs de compétences en état de validité, quel qu'en soit le mode d'acquisition, le recteur de région académique délivre, conformément à l'article R. 212-10-6, le diplôme ou le certificat complémentaire.