Article R141-13-1 du Code du sport.
Article R141-13
Article R141-14

Entrée en vigueur le 17 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 - art. 7

La conférence des conciliateurs détermine les conditions dans lesquelles elle rend publique sa pratique décisionnelle dans le respect du secret des délibérations et de l'anonymat des parties.

Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, et avec l'accord des parties, publier une brève analyse du litige et de la proposition de conciliation qui a été notifiée.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2024

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