Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 1 (V)
I. - Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe collégial d'administration d'une fédération créée en application de l'article L. 131-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212-9. Un décret en Conseil d'Etat détermine les fonctions de direction ou de représentation qui, eu égard à l'exigence d'exemplarité qui s'y attache, ne peuvent être exercées au sein d'une fédération par une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour l'un des délits mentionnés au même article L. 212-9.
II. - Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212-9.
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « I.-Seuls peuvent, contre rémunération, […] saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, […] / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail. / (…) ». […] dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. […] à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 131-5-2, […]
Le statut dual de la société sportive : entre Code de commerce et Code du sport L'article L. 122-1 du Code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 3 août 2026, […] La jurisprudence des cours d'appel illustre les difficultés pratiques auxquelles ces sociétés sont confrontées. […] L'article 1er crée un nouvel article L. 131-5-2 du Code du sport qui institue une incapacité d'exercer pour les personnes condamnées pour certaines infractions pénales, avec un mécanisme de relèvement inspiré de l'article 132-21 du Code pénal et des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. […]
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