Article L322-2-1 du Code du sport

Article L322-2-1 du Code du sport.

Article L322-2Article L322-3

Entrée en vigueur le 5 août 2026

Est créé par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité administrative.

Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est créé par :	LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 2

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