Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Article R421-1

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 311-1 à R. 311-3, D. 312-1, R. 332-4 à R. 332-6.

Article R421-2

Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.

Article R421-3

Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot :
" département " est remplacé par le mot :
" collectivité ".