Sous-section 2 : Epreuves ou manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
Bloc précédentBloc suivant
- Code du sport
- ...
- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
- Section 3 : Obligations d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
Sous-section 2 : Epreuves ou manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
//
Article A331-32
Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-30 est fixé :
― pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 euros par sinistre ;
― pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 euros par sinistre.