Chapitre Ier : Fédérations sportives

Article A131-3

Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité.

Article A131-4

L'accès à ces règlements doit être facilité.

Pour ce faire, ceux-ci doivent figurer dans un classement chronologique et par thèmes.

Article A131-5

Pour permettre leur recherche, un moteur de recherche basé sur l'indexation du contenu des règlements peut être mis en place afin de faciliter une recherche par mots clés.

Article A131-6

S'agissant du format utilisé pour leur publication :

― les règlements doivent être consultables directement à l'écran sans ajout de logiciels complémentaires hors navigateur ;

― ils doivent pouvoir être consultables hors ligne via un téléchargement sous forme de fichier au standard ouvert visualisable sans logiciel supplémentaire ou à l'aide de logiciels gratuits ;

― aucun système d'exploitation ne doit être imposé.