Code du service national
Article L13 du Code du service nationalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi n°92-9 du 4 janvier 1992 - art. 11 () JORF 7 janvier 1992
Modifié par : Loi 73-625 1973-07-10 art. 9 JORF 11 juillet 1973
Commentaires • 8
Au cours de la meme annee, le pourcentage des jeunes gens dispenses s'est eleve a 5,3 p 100 correspondant a 15 107 dispenses a caractere social fondees sur les articles L 13, L 31 et L 32 du code du service national (parent mort pour la France, pupille de la nation, personnes a charge, chefs d'exploitation familiale, […]
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Lire la suite…Décisions • 42
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 97-893 en date du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L. 13 du code du service national ;
Lire la suite…- Exemptions et dispenses·
- Service national·
- Tribunaux administratifs·
- Actif·
- Défense nationale·
- Demande·
- Obligation·
- Jeunes gens·
- Morale·
- Promesse d'embauche
[1] L'article L.13 du code du service national prévoyant que "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité", la décision qui refuse la dispense à une personne qui invoque une situation d'exceptionnelle gravité constitue une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour la personne qui remplit la condition légale pour l'obtenir. […]
Lire la suite…- L.13 du code du service national]·
- L.13 du code]·
- Refus de dispense des obligations du service national [art·
- Dispense pour cas d'une exceptionnelle gravité [art·
- Notion de cas d'une exceptionnelle gravité·
- 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979]·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- 3 de la loi du 11 juillet 1979]·
- Motivation obligatoire [art
3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 novembre 1993, 132223, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) annule le jugement du 11 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser du service national actif en application de l'article L. 13 du code du service national ;
Lire la suite…- Notion de "personne dont l'interesse à la charge effective"·
- Accomplissement des obligations du service national·
- Exemptions et dispenses·
- Soutiens de famille·
- Service national·
- Jeunes gens·
- Tribunaux administratifs·
- Actif·
- Soutien de famille·
- Conseil d'etat
Ils peuvent etre appeles a accomplir leurs obligations entre dix-huit ans et vingt-neuf ans au terme des dispositions de l'article 7 du code du service national. […] L'exemption sanctionne l'inaptitude au service national pour des motifs medicaux en fonction de sept criteres qui definissent un profil physique minimum selon des seuils arretes en fonction des besoins des armees. […] Au cours de la meme annee, le nombre des jeunes gens dispenses s'est eleve a 23 981 correspondant a 15 043 dispenses a caractere social fondees sur les articles L13, L31, et L32 du code du service national (parent mort pour la France, pupille de la nation, […]
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