Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Dispositions pénales / Paragraphe 1er : Fraudes
Article L120 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a arbitrairement donné une extension ou consenti une réduction, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels et rappels à l'activité et des engagements est coupable d'abus d'autorité et puni de six mois d'emprisonnement ou de 7500 euros d'amende, sans préjudice des peines plus graves prévues, notamment dans les articles 432-11 du code pénal et 389 du code de justice militaire quand il s'agit de militaires.
Commentaires • 2
Cas n° 14 : Démission d'un salarié pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120‐10 du code du […] service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou associatifs, pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif. […] L. 1451‐1 du Code du travail). La plupart des juridictions respectent aujourd'hui ce délai. C'est généralement le cas devant l'ensemble des sections du Conseil de Prud'hommes de Paris. […] #8217;article L. 5312‐10 du code du travail en vue d'une prise en charge au titre de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 122e jour.
Lire la suite…
L'article 4 e) du règlement général Unédic prévoit cependant que le demandeur d'emploi n'est pas en situation de chômage […] L. 120‐10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou associatifs, pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif. […] L. 1451‐1 du Code du travail). La plupart des juridictions respectent aujourd'hui ce délai. C'est généralement le cas devant l'ensemble des sections du Conseil de Prud'hommes de Paris. […] #8217;article L. 5312‐10 du code du travail en vue d'une prise en charge au titre de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 122e jour.
Lire la suite…