Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Dispositions pénales / Paragraphe 4 : Infractions aux obligations dans la réserve
Article L134 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1972
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Version01/03/1994
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Version08/11/1997
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
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