Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national / CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national / SECTION I : Dispenses / PARAGRAPHE 1 : Soutiens de famille
Article R*55 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/1976
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Version18/03/1998
Entrée en vigueur le 21 octobre 1976
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret 76-949 1976-10-19 art. 1 JORF 21 octobre 1976
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Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article 156 du code de la famille et de l'aide sociale en faveur des familles dont les soutiens accomplissent le service national. […] Il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet. […] Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui, en matière de dispense, […] notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes s'ils étaient incorporés. […] Les articles R*55 et suivants du code du service national, […]
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